Nouvelle cotisation pour financer les organisations syndicales
Depuis le 1er janvier 2015, selon la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014, tous les employeurs de droit privé ou public (employant du personne soumis au droit privé) sans condition d’effectif doivent… Lire la suite »Nouvelle cotisation pour financer les organisations syndicales
