Depuis le 1er janvier 2015, selon la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, JO du 6 mars 2014, tous les employeurs de droit privé ou public (employant du personne soumis au droit privé) sans condition d’effectif doivent verser cette nouvelle contribution aux organismes de recouvrement (Urssaf, MSA, CGSS).
Sur la base de l’assiette des cotisations de sécurité sociale telles que définie à l’article L-242-1 du Code de Sécurité sociale, le taux de la contribution sera fixé :
- Par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail.
- Ou, à défaut d’un tel accord ou de son agrément, par décret.
Ce taux est fixé à 0,016 %.
