Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à @dc Gestion SASU au capital social de 100.00 euros, sous le statut de Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, établie au : Causse Saint Denis – 46100 LISSAC ET MOURET, Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Cahors, numéro 794 276 733.
Objet
Chaque demande de prestations de services adressée à @dc Gestion SASU, par le biais du site internet, par téléphone, par courrier ou par mail, donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Le devis est destiné à présenter la nature des travaux, les délais d’exécution et de livraison, les tarifs, les conditions de règlement, les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toute autre mention particulière. Après réception de la confirmation de commande et de l’acompte, les prestations prévues feront l’objet d’un contrat de prestation de service.Le retour du devis et du contrat datés, signés et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive. La signature du devis et du contrat implique également l’acceptation de ces conditions générales.
En cas de litige, le devis et le contrat signés, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. Les confirmations de commande peuvent également être envoyées par courrier électronique mais devront être signées de façon manuscrite ou électronique.Le montant de l’acompte est de 30% du montant total H.T du devis.
Exécution de la mission et disponibilité
La mission sera effectuée par l’entreprise @dc Gestion qui s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui est confiée. A cet effet, elle s’engage à solliciter du client, toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle s’engage à informer le client de toutes les contraintes et/ou difficultés rencontrées liées à sa mission. Le client est seul responsable de la véracité des informations et des données transmises à @dc Gestion.
Lieux
Les prestations peuvent être réalisées dans les bureaux d’@dc Gestion ou sur site. Dans le cas d’une prestation sur site, les frais de déplacement seront facturés suivant le barème kilométrique de l’Urssaf à partir du 10ème kilomètre. Le client devra aussi accepter les modalités d’exécution des travaux et mettre à disposition tous les outils nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Tarif
Sauf convention contraire, les honoraires d’@dc Gestion SASU sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client ; les taux horaires sont révisés périodiquement. La TVA est applicable au taux en vigueur au moment de la signature de la commande. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais annexes (impression, courrier, affranchissement, petites fournitures, déplacement, repas et hébergement…) engagés pour l’exécution des prestations.
Tout montant d’honoraires convenu entre @dc Gestion SASU et le Client implique nécessairement l’exécution par le Client des obligations mentionnées ci-après.
Les retards ou autres problèmes imprévus, dont @dc Gestion SASU n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. @dc Gestion SASU s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
La réalisation d’une prestation en urgence (dans la journée, week-end ou jour férié) fera l’objet d’un tarif majoré.
Paiement
@dc Gestion établit des factures à l’unité ou à la fin de chaque mois (en cas de missions prolongées) correspondant aux prestations fournies. Le règlement des factures est exigible dès réception. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social d’@dc Gestion, huit jours ouvrés après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture. Le paiement pourra être effectué par chèque bancaire ou virement bancaire.
Pénalités de retard
Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant restant impayé à titre de dommages et intérêts. @dc Gestion SASU sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Obligations de la société @dc Gestion SASU
Les engagements d’@dc Gestion SASU constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, @dc Gestion SASU affectera à l’exécution des prestations les compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Obligations du Client
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :
- à fournir à @dc Gestion SASU des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
- à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- si nécessaire, à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
- à avertir directement @dc Gestion SASU de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
Résiliation du contrat
Dans l’hypothèse où @dc Gestion ne serait plus en mesure d’assurer la prestation pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave, …) la résiliation du contrat sera de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept jours calendaires.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client (soit après la date définie au contrat de prestations de services), quelle qu’en soit la cause, le client s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par écrit à @dc Gestion.
Le droit applicable sera soumis à défaut d’accord amiable, à la compétence du tribunal de commerce de Cahors, siège social d’@dc Gestion, et ce quelque soit le lieu de livraison des travaux.
Information et confidentialité
@dc Gestion SASU est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.
Confidentialité des données à caractère personnel et/ou professionnel reçues par le client, nécessaire à la bonne exécution de la mission
@dc Gestion SASU considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute donnée à caractère personnel et/ou professionnel qu’elle aurait reçu dans le cadre de sa mission de la part du client.
Dans le cadre de la mise en place du RGPD, @dc Gestion SASU s’engage à réaliser une sauvegarde des documents et à les conserver sous format informatique sur son propre ordinateur (non relié à un réseau ou à un serveur) durant toute la durée de la collaboration avec le client. Cependant, le client peut demander, à tout moment, à @dc Gestion SASU de modifier ou supprimer des données personnelles qui concerneraient un client de son entreprise par courrier ou par mail. Dans ce cas, @dc Gestion SASU s’engage à supprimer ou à détruire de façon définitive les données personnelles et/ou professionnelles concernées.
Confidentialité des données autres données reçues par le client
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 3 ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par @dc Gestion SASU au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire.
Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à @dc Gestion SASU. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, @dc Gestion SASU se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
Le Client reconnaît et accepte qu’@dc Gestion SASU ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment le registre RGPD mis en place dans chacune des deux entreprises.
Propriété intellectuelle Au cas où l’une des recommandations d’@dc Gestion SASU ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, @dc Gestion SASU informera le Client de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que @dc Gestion SASU soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
Pour les besoins propres des prestations, @dc Gestion SASU pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins d’@dc Gestion SASU et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.
Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord d’@dc Gestion SASU.
